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Réfractomètres

Evaluation de la teneur en sucres des moûts

Décret 2001-387 du 3 mai 2001

Article 1

Sont soumis aux dispositions du présent décret […] les instruments qui [..] sont utilisés pour l'une des opérations suivantes :

  • fourniture d'eau et d'énergie,
  • transactions commerciales,
  • détermination de rémunérations,
  • répartition de produits financiers, de charges financières, de biens ou de marchandises,
  • expertises judiciaires,
  • opérations de mesurage pouvant servir de base à des poursuites pénales ou à des décisions ou sanctions administratives,
  • opérations fiscales,
  • opérations de mesurage intéressant la santé,
  • opérations de mesurage intéressant la sécurité des personnes, des animaux ou des biens,
  • opérations de mesurage ayant pour objet de déterminer ou de vérifier des caractéristiques annoncées ou imposées.

Arrêté du 14 septembre 2011

Obligation des utilisateurs

Article 20

Les détenteurs ont l'obligation d'assurer l'exactitude, le bon entretien et le fonctionnement correct de leurs réfractomètres.

Ils doivent :

  • faire effectuer le contrôle en service prévu au titre V ;
  • s'assurer du bon état réglementaire de leurs instruments, notamment du maintien de l'intégrité des scellements, de la marque de vérification primitive et des marques de contrôle en service ;
  • maintenir l'intégrité du carnet métrologique, le tenir à la disposition des agents de l'Etat chargés du contrôle des instruments de mesure et veiller à ce que les différents intervenants sur l'instrument le remplissent ;
  • mettre hors service les instruments réglementairement non conformes.

​Contrôle en service

Articles 16 à 19

Le contrôle en service est annuel et consiste en une révision périodique [...]

La révision périodique est réalisée par un réparateur dans ses locaux ou chez le détenteur. Elle comprend un ajustage ainsi que les opérations nécessaires pour maintenir les instruments dans un état de conformité réglementaire. L'ajustage doit tendre à minimiser l'erreur de l'instrument dans les conditions normales d'utilisation.

La révision périodique doit être mentionnée dans le carnet métrologique.

La révision périodique est suivie d'une vérification primitive [...]

Une année sur quatre au moins, cette vérification primitive est effectuée par l'un des organismes désignés [...]

Si l'instrument satisfait aux épreuves de la vérification primitive, les marques prévues [...] sont apposées sur l'instrument.

La marque de refus est constituée par la vignette rouge [...]

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