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IPFA

Instruments de Pesage à Fonctionnement Automatique

Décret 2001-387 du 3 mai 2001

Article 1

Sont soumis aux dispositions du présent décret […] les instruments qui [..] sont utilisés pour l'une des opérations suivantes :

  • fourniture d'eau et d'énergie,
  • transactions commerciales,
  • détermination de rémunérations,
  • répartition de produits financiers, de charges financières, de biens ou de marchandises,
  • expertises judiciaires,
  • opérations de mesurage pouvant servir de base à des poursuites pénales ou à des décisions ou sanctions administratives,
  • opérations fiscales,
  • opérations de mesurage intéressant la santé,
  • opérations de mesurage intéressant la sécurité des personnes, des animaux ou des biens,
  • opérations de mesurage ayant pour objet de déterminer ou de vérifier des caractéristiques annoncées ou imposées.

Arrêté du 10 janvier 2006

Obligations des utilisateurs

Article 6

Dés sa mise en service, chaque instrument doit être accompagné, au lieu d’utilisation, d’un carnet métrologique, sur le quel sont portées les informations relatives à l’identification de l’instrument et de ses dispositifs complémentaires, aux contrôles métrologiques, aux entretiens, aux réparations et aux modifications de l’instrument et, si applicable, de son installation. […]

Les détenteurs d’instruments en service pour lesquels les textes réglementaires applicables lors de leur mise en service n’exigeaient pas de carnet métrologique devront s’en procurer un au plus tôt, notamment lors d’une éventuelle réparation et, dans tout les cas, avant la première vérification périodique faite en application du présent arrêté.

Article 7

Les instruments doivent être installés correctement et conformément  aux dispositions particulières d’installation fixées dans leur certificat d’examen de type et le cas échéant dans leur certificat de vérification de l’installation. Ils doivent être utilisés conformément à leur destination et à leurs conditions réglementaires d’utilisation.

Article 8

Les utilisateurs des instruments doivent :

  • veiller au bon entretien de leurs instruments et faire effectuer les contrôles en service prévus par le présent arrêté en respectant la périodicité réglementaire ;
  • veiller au bon fonctionnement, à la conformité réglementaire et à la disponibilité des instruments de contrôle et, si applicable, les supports de poids et masses -étalons amovibles exigés par la réalisation des contrôles ;
  • s’assurer du bon état réglementaire de leurs instruments et de leurs installations, notamment du maintien de l’intégrité des scellements, des inscriptions et marquages réglementaires ;
  • veiller à l’intégrité du carnet métrologique et, si applicable, du certificat de vérification de l’installation ;
  • veiller à ce que les organismes de vérification, les réparateurs et, si applicable, les installateurs remplissent le carnet métrologique et tenir celui-ci à la disposition des agents de l’Etat.

Article 9

Les utilisateurs doivent mettre hors service les instruments non conformes. Cette mise hors service doit être clairement matérialisée sur l’instrument.

Lorsqu’un utilisateur veut mettre en service pour des usages réglementés un instrument revêtu de marques de contrôle antérieures, il doit en avertir la direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement (DRIRE) et apposer sur l’instrument, de façon apparente et lisible, la mention «interdit pour un usage réglementé» , indiquant que cet instrument n’est plus soumis au contrôle et ne peut être utilisé, même occasionnellement, pour un des usages réglementés visés à l’article du décret du 3 mai 2001 susvisé.

La mise hors usage réglementé de l’instrument doit être inscrite sur son carnet métrologique dans le cas ou ce document existe encore.

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