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Fusion

AVIS DE PROJET DE FUSION ENTRE

« CTVIM -
 CENTRE TECHNIQUE DE VALORISATION D’INSTRUMENTS DE MESURE »
SOCIETE COOPERATIVE ARTISANALE A RESPONSABILITE LIMITEE AU CAPITAL VARIABLE
SIEGE SOCIAL : ARLES (13200), 6 RUE GASPARD MONGE
347 942 799 RCS TARASCON
SOCIETE ABSORBANTE
 
ET
 
« CETEVIM CENTRE NORD -
CENTRE TECHNIQUE D’ESSAIS ET DE VERIFICATION D’INSTRUMENTS DE MESURE DE LA REGION CENTRE NORD »

SOCIETE COOPERATIVE ARTISANALE A RESPONSABILITE LIMITEE AU CAPITAL VARIABLE
SIEGE SOCIAL : AUXERRE (89000) 105 RUE DES MIGNOTTES,
392 934 758 RCS AUXERRE
SOCIETE ABSORBEE
 
Aux termes d'un projet de traité de fusion en date à Arles du 15 mai 2015 déposé au nom des deux sociétés au Greffe du Tribunal de Commerce de Tarascon en date du 29 mai 2015 et du Greffe du Tribunal de Commerce d’Auxerre en date du 29 mai 2015, il résulte que la société CTVIM se propose d'absorber, à titre de fusion, dans les termes des articles L. 236-1 et suivants du Code de Commerce, sous le bénéfice du régime fiscal prévu par les articles 115, 210-A et 816-I du Code Général des Impôts, la société CETEVIM CENTRE NORD, au moyen de l'apport par cette dernière de la totalité des éléments constituant son actif évalués à 379.820 € contre la prise en charge de son passif évalué à 216.734 € €, faisant ressortir un actif net estimé à titre provisoire au 31 décembre 2014 à 163.086 €.
 
L'opération interviendra avec effet rétroactif au 31 décembre 2015 à minuit. La valorisation des éléments d'actif et de passif transférés est effectuée sur la base de leur valeur réelle correspondant à la valeur nette comptable au 31 décembre 2014.

La date d’effet retenue étant le 31 décembre 2014, la désignation des apports et leur évaluation sont faites, sur la base des comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2014 de la société CETEVIM CENTRE NORD.

La parité d'échange est fixée à deux (2) parts de la société CETEVIM CENTRE NORD pour une (1) parts de la société CTVIM.

En représentation de la valeur nette des apports de la société CETEVIM, il sera attribué à titre définitif aux associés de ladite société, 550 parts sociales nouvelles de la société CTVIM, de 25 € de valeur nominale chacune, à créer par la société CTVIM, dont le capital social sera ainsi augmenté de 13.750 €. Le montant de la prime de fusion est de 149.336 €.

Postérieurement à la réalisation de l’opération de fusion, le capital social de la société CTVIM sera d’un montant de 103.750 €, divisé en 4.150 actions de 25 € de valeur nominale chacune.

Indépendamment de l'accomplissement des formalités légales préalables, la réalisation de la fusion dans les conditions définies par le projet de traité de fusion en date à Arles du 15 mai 2015 précité est expressément subordonnée :
  • à l’approbation au plus tard le 30 juin 2015 par l’assemblée générale extraordinaire des associés de la Société Absorbante, du présent projet de contrat et à l’adoption de la décision de fusion de la Société Absorbante avec la Société Absorbée par voie d'absorption de cette dernière, ainsi que l'augmentation du capital social devant en résulter ;
  • à l’approbation au plus tard le  30 juin 2015 par l’assemblée générale extraordinaire des associés de la Société Absorbée, du présent projet de contrat et à l’adoption de la décision de fusion de la Société Absorbante avec la Société Absorbée par voie d'absorption et dissolution anticipée de cette dernière.
 
« ledit avis fait également l’objet d’un publication sur le site du CETEVIM CENTRE NORD, à l’adresse suivante : www.cetevimcentrenord.fr »
 
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