{"id":221,"date":"2020-07-21T08:28:39","date_gmt":"2020-07-21T06:28:39","guid":{"rendered":"http:\/\/sd-37680.dedibox.fr\/?page_id=221"},"modified":"2020-09-21T18:44:08","modified_gmt":"2020-09-21T16:44:08","slug":"ipfna-2","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.ctvim.fr\/?page_id=221","title":{"rendered":"R\u00e8glementation sur les IPFNA"},"content":{"rendered":"\n

Instruments de Pesage \u00e0 Fonctionnement Non Automatique<\/h3>\n\n\n\n
\"\"<\/figure>
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D\u00e9cret 2001-387 du 3 mai 2001<\/h4>\n\n\n\n

Article 5.1 III<\/h5>\n\n\n\n

Pour les IPFNA (Instruments de Pesage \u00e0 Fonctionnement Non Automatique : instruments n\u00e9cessitant l’intervention d’un op\u00e9rateur au cours de la pes\u00e9e), ont on distingue les domaines d’utilisation suivants :<\/p>\n\n\n\n

  • la d\u00e9termination de la masse pour les transactions commerciales ;<\/li>
  • la d\u00e9termination de la masse pour le calcul d’un p\u00e9age, d’un tarif, d’une taxe, d’une prime, d’une amende, d’une r\u00e9mun\u00e9ration, d’une indemnit\u00e9 ou d’une redevance de type similaire ;<\/li>
  • la d\u00e9termination de la masse pour l\u2019application d\u2019une l\u00e9gislation ou d\u2019une r\u00e9glementation ou pour des expertises judiciaires ;<\/li>
  • la d\u00e9termination de la masse dans la pratique m\u00e9dicale en ce qui concerne le pesage de patients pour des raisons de surveillance, de diagnostic et de traitements m\u00e9dicaux ;<\/li>
  • la d\u00e9termination de la masse pour la fabrication de m\u00e9dicaments sur ordonnance en pharmacie et d\u00e9termination de la masse lors des analyses effectu\u00e9es dans les laboratoires m\u00e9dicaux et pharmaceutiques ;<\/li>
  • la d\u00e9termination du prix en fonction de la masse pour la vente directe au public et la confection de pr\u00e9 emballages.<\/li><\/ul>\n\n\n\n

    Si l\u2019usage qui est fait, m\u00eame occasionnellement, de l\u2019IPFNA est cit\u00e9 parmi l\u2019un des six points ci-dessus, alors cet instrument est concern\u00e9 par la r\u00e9glementation \u00ab\u00a0M\u00e9trologie l\u00e9gale\u00a0\u00bb.<\/p>\n<\/div><\/div>\n<\/div><\/div>\n<\/div><\/div><\/div><\/div>\n\n\n\n

    <\/p>\n\n\n\n

    Arr\u00eat\u00e9 du 26 mai 2004<\/h4>\n\n\n\n

    Obligations des utilisateurs<\/h4>\n\n\n\n

    Article 3<\/h5>\n\n\n\n

    Au plus tard un mois apr\u00e8s la mise en service d’un instrument, son d\u00e9tenteur doit disposer, au lieu d’utilisation, d’un carnet m\u00e9trologique relatif \u00e0 l’instrument, sur lequel sont consign\u00e9es par les organismes de v\u00e9rification et les r\u00e9parateurs les informations relatives au contr\u00f4le en service et aux r\u00e9parations conform\u00e9ment aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. [\u2026] Un fabricant d’instruments de pesage \u00e0 fonctionnement non automatique n’est pas tenu de fournir ce carnet.<\/p>\n\n\n\n

    Article 4<\/h5>\n\n\n\n

    Les instruments doivent \u00eatre install\u00e9s de fa\u00e7on stable, mis de niveau et employ\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 leur destination et \u00e0 leurs conditions r\u00e9glementaires d’utilisation.<\/p>\n\n\n\n

    Les instruments destin\u00e9s \u00e0 la vente directe au public doivent \u00eatre install\u00e9s de fa\u00e7on que le consommateur puisse lire ais\u00e9ment le r\u00e9sultat de la pes\u00e9e et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les indications de prix.<\/p>\n\n\n\n

    Pour les instruments destin\u00e9s aux autres usages, les parties int\u00e9ress\u00e9es doivent pouvoir v\u00e9rifier que l’indication est \u00e0 z\u00e9ro, le cas \u00e9ch\u00e9ant moins la valeur de la tare, quand le r\u00e9cepteur de charge est vide et lire les r\u00e9sultats soit sur l’indicateur principal, soit sur un r\u00e9p\u00e9titeur lorsque l’une des parties ne peut voir en m\u00eame temps l’indicateur principal et le r\u00e9cepteur de charge.<\/p>\n\n\n\n

    Les dimensions du r\u00e9cepteur de charge et la port\u00e9e maximale doivent \u00eatre suffisantes pour peser une charge physiquement indissociable en une seule op\u00e9ration. En particulier, en dehors des op\u00e9rations destin\u00e9es \u00e0 constater les infractions au code de la route en mati\u00e8re de charge par essieu et de poids total en charge, le pesage d’un v\u00e9hicule en plusieurs op\u00e9rations est interdit.<\/p>\n\n\n\n

    Article 5<\/h5>\n\n\n\n

    Les utilisateurs d’instruments doivent :<\/p>\n\n\n\n

    • veiller au bon entretien de leurs instruments et faire effectuer les contr\u00f4les en service pr\u00e9vus par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 en respectant les p\u00e9riodicit\u00e9s r\u00e9glementaires ;<\/li>
    • s’assurer du bon \u00e9tat r\u00e9glementaire de leurs instruments, notamment du maintien de l’int\u00e9grit\u00e9 des scellements et du marquage CE ou de la marque de v\u00e9rification primitive ;<\/li>
    • se procurer un carnet m\u00e9trologique et le tenir \u00e0 la disposition des agents de l’Etat, veiller \u00e0 son int\u00e9grit\u00e9 et \u00e0 ce que les organismes de v\u00e9rification et les r\u00e9parateurs le remplissent ;<\/li>
    • veiller \u00e0 l’int\u00e9grit\u00e9 des marques de contr\u00f4le en service.<\/li><\/ul>\n\n\n\n
      Article 6<\/h5>\n\n\n\n

      Les utilisateurs doivent mettre hors service les instruments r\u00e9glementairement non conformes.<\/p>\n\n\n\n

      Cette mise hors service doit \u00eatre clairement mat\u00e9rialis\u00e9e sur l’instrument. Lorsqu’un utilisateur veut mettre hors service pour des usages r\u00e9glement\u00e9s un instrument rev\u00eatu de marques de contr\u00f4le ant\u00e9rieures et se situant dans des locaux non affect\u00e9s exclusivement \u00e0 l’usage d’habitation, il doit en avertir la direction r\u00e9gionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement (DRIRE) et apposer sur l’instrument une mention apparente et lisible indiquant que cet instrument n’est plus soumis au contr\u00f4le et ne peut \u00eatre utilis\u00e9 m\u00eame occasionnellement pour un des usages r\u00e9glement\u00e9s vis\u00e9s au premier alin\u00e9a de l’article 1er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

      R\u00e9vision p\u00e9riodique<\/h3>\n\n\n\n

      (IPFNA de port\u00e9e maximale sup\u00e9rieure \u00e0 5 tonnes)<\/p>\n\n\n\n

      La r\u00e9vision p\u00e9riodique comprend au moins un ajustage. Elle est suivie de la v\u00e9rification primitive apr\u00e8s r\u00e9paration. Elle est consign\u00e9e dans le carnet m\u00e9trologique de l’instrument \u00e0 l’issue de la v\u00e9rification.<\/p>\n\n\n\n

      Cette op\u00e9ration doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e tout les 2 ans par un organisme dont le syst\u00e8me qualit\u00e9 est certifi\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

      Remise en service provisoire<\/h3>\n\n\n\n

      Arr\u00eat\u00e9 du 16 avril 2009<\/h4>\n\n\n\n

      Article 2<\/h5>\n\n\n\n

      Dans le cadre d\u2019une r\u00e9paration non programm\u00e9e suite \u00e0 panne sur un instrument de port\u00e9e maximale sup\u00e9rieure \u00e0 5 tonnes<\/strong> portant une vignette de v\u00e9rification p\u00e9riodique en cours de validit\u00e9, un r\u00e9parateur dont le syst\u00e8me qualit\u00e9 est approuv\u00e9 peut remettre temporairement en service l\u2019instrument apr\u00e8s s\u2019\u00eatre assur\u00e9 du fonctionnement correct et avoir rempli le carnet m\u00e9trologique sur la nature des op\u00e9rations effectu\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

      Les essais de v\u00e9rification primitive \u00e0 l\u2019aide des moyens \u00e9talons doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s dans un d\u00e9lai inf\u00e9rieur \u00e0 quinze jours.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

      Dans le cas o\u00f9 l\u2019instrument ne peut pas \u00eatre remis en service ou s\u2019il pr\u00e9sente des d\u00e9fauts de nature \u00e0 mettre en doute la conformit\u00e9 aux erreurs maximales tol\u00e9r\u00e9es ou si le d\u00e9tenteur d\u00e9cide de ne pas faire effectuer la r\u00e9paration et le transf\u00e8re hors du lieu d\u2019utilisation initial, conform\u00e9ment au dernier alin\u00e9a de l\u2019article 30 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 du 31 d\u00e9cembre 2001 susvis\u00e9, le r\u00e9parateur doit en faire mention sur le carnet m\u00e9trologique, mat\u00e9rialiser la mise hors service sur l\u2019instrument et signaler le cas \u00e0 la DRIRE du lieu d\u2019installation.<\/p>\n\n\n\n

      Vente Directe au Public (VDP)<\/h3>\n\n\n\n

      La vente directe au public est une transaction (vente ou achat) concernant des produits alimentaires ou des marchandises, r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 partir d’indications d\u00e9livr\u00e9es par un IPFNA, entre deux parties dont l’une au moins n’est pas professionnellement int\u00e9ress\u00e9e au r\u00e9sultat de la transaction et est pr\u00e9sente lors des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es avec l’instrument.<\/p>\n\n\n\n

      NB : En g\u00e9n\u00e9ral, les deux parties int\u00e9ress\u00e9es par la transaction sont pr\u00e9sentes ; dans le cas d’un instrument en libre-service, seule la partie non professionnellement int\u00e9ress\u00e9e est pr\u00e9sente. Il s’agit donc de vente directe au public.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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